TJ 54395, 19 août 2025, RG 24/00135

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour statuer sur le présent litige concernant le divorce des époux et leur régime matrimonial ;

DÉCLARE la loi marocaine applicable au litige relatif au divorce des époux ;

DÉCLARE la loi française applicable au litige relatif au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 99 du Code de la famille marocain, le divorce de :

[R] [H]
Né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] (MAROC)

et de

[T] [O]
Née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 11] (MAROC)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2022 devant les adouls-notaires du tribunal de première instance de KELÂA SRAGHNA (MAROC) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [R] [H] et [T] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

ORDONNE la retranscription sur les registres de l'état-civil déposés au service central du Ministère des affaires étrangères établi à [Localité 13], les époux étant de nationalité marocaine et le mariage ayant été célébré au MAROC ;

DIT qu'à compter du divorce les deux époux perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE qu’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

CONDAMNE [R] [H] à verser à [T] [O] un don de consolation d’un montant de 1.000 euros ;

DÉBOUTE [T] [O] de sa demande de report des effets du divorce entre les époux au 27 mars 2023 ;

DIT que la date des effets du divorce entre les époux est fixée à la date du présent jugement ;

CONDAMNE chaque partie au paiement de ses propres dépens, éventuelleent recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES