TJ 56121, 30 avr. 2025, RG 25/00182
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00182 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZF4
Minute N° : 25/00254
DU : 30 Avril 2025
E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT
C /
Madame [L] [O]
Le 30/04/2025:
Expédition délivrée aux parties
-
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 30 Avril 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Elisabeth DORDAIN,Juge des Contentieux de la Protection assisté de Claudine AUDRAN, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 3]
représenté par Madame [I] munie d'un pouvoir
à :
Madame [L] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par acte en date du 17 Mars 2025, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 30 Avril 2025;
La partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l'audience du 30 avril 2025,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00182 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZF4.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Le greffier, Le président,
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