TJ 56121, 30 avr. 2025, RG 25/00052

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00052 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XQC

Minute N° : 25/00267
Archive N° : 25/260

DU : 30 Avril 2025

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MORBIHAN HABITAT

C /

Monsieur [F] [E]

Le 30/04/2025 :

Expédition délivrée aux parties

DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION

Prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Elisabeth DORDAIN, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Claudine AUDRAN, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 4]
représenté par Madame [T] munie d'un pouvoir

à :

Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 09 Janvier 2025 ;

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;

La partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action lors de l'audience du 30 avril 2025;

La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense.

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00052 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XQC par l'effet du désistement d'action.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2025.

Le greffier, Le président,