TJ 56121, 18 juin 2025, RG 25/00312

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00312 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52TH

Minute N° : 25/00381
Archive N° : 25/371

DU : 18 Juin 2025

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT

C /

Monsieur [X] [I]

Le 18/06/2025 :

Expédition délivrée aux parties

DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION

Prononcé publiquement le 18 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Elisabeth DORDAIN, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Claudine AUDRAN, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 4]
représenté par Madame [N] munie d'un pouvoir

à :

Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 18 Avril 2025 ;

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;

La partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action lors de l'audience du 18 juin 2025, la dette étant soldée;

La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense.

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00312 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52TH par l'effet du désistement d'action.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2025.

Le greffier, Le président,