TJ 56121, 30 avr. 2025, RG 24/00480

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

AFFAIRE N° : N° RG 24/00480 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5TDK

Minute N° : 25/00271
Archive N° : 25/264

DU : 30 Avril 2025

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT es qualité d''INTERVENANT VOLONTAIRE
Madame [I] [U]
Association UDAF DU MORBIHAN es qualité de Tutrice de Madame [U] [I]

C /

Monsieur [D] [X] [L] [W]
Association ASCAP es qualité de curateur de M. [D] [W]

Le 30/04/2025:

Expédition délivrée à
: - MORBIHAN HABITAT
- Me PLAUD
- Me PREDOUR

DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION

Prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Elisabeth DORDAIN, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Claudine AUDRAN, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT es qualité d''INTERVENANT VOLONTAIRE, demeurant [Adresse 5]

PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT

représentée par Madame [T] munie d'un pouvoir

Madame [I] [U], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me PLAUD , Avocat au barreau de LORIENT

Association UDAF DU MORBIHAN es qualité de Tutrice de Madame [U] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me PLAUD , Avocat au barreau de LORIENT

à :

Monsieur [D] [X] [L] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me PREDOUR , Avocat au barreau de LORIENT sbstituée par Me CORFMAT, Avocat au barreau de LORIENT

Association ASCAP es qualité de curateur de M. [D] [W], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me PREDOUR , Avocat au barreau de LORIENT sbstituée par Me CORFMAT, Avocat au barreau de LORIENT

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 30 Juillet 2024 ;

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;

La partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action lors de l'audience du 30 avril 2025

La partie défenderesse a accepté ce désistement.

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00480 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5TDK par l'effet du désistement d'action.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2025.

Le greffier, Le président,