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CA Pau, 21 août 2025, RG 24/00867


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Date
21/08/2025
Numéro
24/00867
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Chambre sociale
Type
ordonnance
Id
68a7f9d148138366029cec2b

Texte de la décision

2,079 caractères

N°25/ 0867

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/00867 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZPT

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Mélanie FILIATREAU, Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [C] [X] [F]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Nelly PETRIAT, avocat au barreau de PAU

APPELANT

Et

[7] [Localité 8] [10]

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A.S. [9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

INTIMEES

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 24/00867 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZPT ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Mars 2024 de la décision en date du 19 FEVRIER 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] ;

Vu la demande de désistement en date du 24 juillet 2025 par laquelle l'appelant, M. [C] [X] [F], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Mélanie FILIATREAU, magistrat instructeur à la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 8], le 21 Août 2025

Le magistrat instructeur

Mélanie FILIATREAU

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