CA Paris, 21 août 2025, RG 25/04560

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04560 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ2D

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 août 2025, à 14h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Valentin Hallot, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [V]

né le 24 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 20 août 2025 à 16h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 20 août 2025 à 16h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [K] [V] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 18 août 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 20 août 2025, à 12h42, par M. [K] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel invoque l'absence d'actualisation du registre prévu à l'article L. 744-2, d'obstruction et de menace à l'ordre public.

Le juge des libertés et de la détention a visé l'extrait individualisé du registre et a retenu que l'intéressé avait été pleinement informé de ses droits lors de la notification de son placement et n'avait cessé d'être placé en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

Il a relevé que l'intéressé avait été condamné le 3 octobre 2023 à une peine de 12 mois d'emprisonnement outre une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire pour des faits de tentative de vol aggravé en récidive, et le 12 juin 2024 à une peine de 12 mois d'emprisonnement pour des faits de violation de domicile et recel de bien provenant d'un vol aggravé en récidive, et a ainsi pu retenir que la réalité, la gravité et l'actualité de la menace à l'ordre public étaient caractérisées.

Il a en outre relevé qu'une audience par les autorités consulaires algériennes était prévue le 20 août 2025 et que les conditions d'une assignation à résidence n'étaient pas remplies, l'intéressé n'ayant pas remis un passeport en cours de validité.

La troisième prolongation est fondée sur les dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'intéressé n'apporte aucun élément de contestation des motifs retenus.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, doit être considéré comme manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS