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CA Caen, 20 août 2025, RG 25/01756


Vérifier : CA Caen, 20 août 2025, RG 25/01756 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/08/2025
Numéro
25/01756
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
68a7fa8548138366029cecdb

Texte de la décision

1,139 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/01756

S.A.S. ENERGEM

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Louise BENNETT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250408

APPELANTE

Me [M] [J] mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS SEFOP

[Adresse 6]

[Localité 1]

S.A.S. SEFOP

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIMEES

Nous, M.C. DELAUBIER, Conseillère, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.S. ENERGEM, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 8] en date du 10 Juillet 2025 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.S. ENERGEM aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 8], le 20 Août 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

M.C. DELAUBIER

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