CA Aix Provence, 21 août 2025, RG 25/06288

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 25/06288 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3BY

Chambre 1-5

Ordonnance n° 2025/M107

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [R] [H]

Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [X] [P] épouse [H]

Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

C/

M. [B] [H]

Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [E] [J]

Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [I] [H]

Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [A] [F] agissant en qualité d'administrateur provisoire des deux copropriétés sises sur les parcelles F[Cadastre 2] et F[Cadastre 3] sur la Commune de [Localité 6] en vertu de deux ordonnances rendues le 03 juin 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence.

M. [T] [H]

Mme [O] [H] épouse [C]

M. [M] [H]

M. [L] [H]

M. [Y] [H]

Société SOCIETE AGRICOLE DES GRENACHES

Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS

[Adresse 5]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

M. Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Priscilla BOSIO, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 04/08/2025.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'égard de M. [A] [F] agissant en qualité d'administrateur provisoire des deux copropriétés sises sur les parcelles F[Cadastre 2] et F[Cadastre 3] sur la Commune de [Localité 6] en vertu de deux ordonnances rendues le 03 juin 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence, M. [T] [H], Mme [O] [H] épouse [C], M. [M] [H], M. [L] [H] et M. [Y] [H].

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de M. [A] [F] agissant en qualité d'administrateur provisoire des deux copropriétés sises sur les parcelles F[Cadastre 2] et F[Cadastre 3] sur la Commune de [Localité 6] en vertu de deux ordonnances rendues le 03 juin 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence, M. [T] [H], Mme [O] [H] épouse [C], M. [M] [H], M. [L] [H] et M. [Y] [H].

PAR CES MOTIFS