TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/03736

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 18/03736 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJKQ

DEMANDEURS :
[G] [Y]
représenté par Me Jean Claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 213, Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622
[X] [Y]
représenté par Me Jean Claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 213, Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622
[F] [Y]
représenté par Me Jean Claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 213, Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622
[E] [Y]
représenté par Me Jean Claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 213, Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622
[H] [Y]
représentée par Me Jean Claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 213, Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622

DEFENDERESSE :
Société AXA FRANCE IARD
représentée par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.486

ORDONNANCE

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 24 mai 2018 à l’initiative des consorts [Y],

Vu l’ordonnance en date du 19 mars 2019 par laquelle le juge de la mise en état a radié l’affaire suite à l’expertise amiable et au réglement amiable en cours

Vu le courrier adressé le 25 mars 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 19 mars 2019 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance au demandeur.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance resteront à la charge des demandeurs.

Copie exécutoire à Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Me Claire RICARD

PAR CES MOTIFS