TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/04808

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 18/04808 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJI5

DEMANDEURS :
[B] [I]
représenté par Maître Philippe RAOULT de la SELARL TARDIVEL & RAOULT ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172
[W] [R] épouse [I]
représentée par Maître Philippe RAOULT de la SELARL TARDIVEL & RAOULT ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172

DEFENDEURS :
[V] [J]
représenté par Maître Matthieu LEROY de la SCP FUSIO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 245, Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
[P] [C] épouse [J]
représentée par Maître Matthieu LEROY de la SCP FUSIO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 245, Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

ORDONNANCE

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 05 juillet 2017 à l’initiative de monsieur [B] [I] et madame [W] [R] épouse [I],

Vu l’ordonnance en date du 15 janvier 2019 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné une expertise et retiré l’affaire du rôle dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

Vu le dépôt du rapport d’expertise en date du 26 mars 2020,

Vu le courrier adressé le 26 mars 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 26 mars 2020 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance aux demandeurs.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge des demandeurs.

Copie exécutoire à Maître Oriane DONTOT, Maître Philippe RAOULT

PAR CES MOTIFS