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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/04808

    TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/04808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/04808 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJI5 DEMANDEURS : [B] [I] représenté par Maître Philippe RAOULT de la SELARL TARDIVEL & RAOULT ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 [W] [R] épouse [I] représentée par Maître Philippe

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8bae8d71c382e8b5b6014
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/04808

    CA Paris, 10 nov. 2022, RG 18/04808

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Novembre 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/04808 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5NHE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Fév

    Lire la décision → Vérifier la source 636df8c3b97a42dcd12ccad1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1