TJ 78646, 13 août 2025, RG 25/04634
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
ORDONNANCE RÉTABLISSANT LA PROCÉDURE AU RÔLE
rendue le 13 Août 2025
N° RG 25/04634 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJIA
22/01553
DEMANDERESSE :
Madame [V] [Y] épouse [N]
née le 31 Août 1953 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE :
société ISO FACADES YVELINES,
S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 818 849 572, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillante
Vu l’ordonnance du 13 octobre 2023 ordonnant le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, la radiation et le rétablissement au rôle par conclusions de reprise d’instance par la partie la plus diligente,
Vu le dépôt du rapport d’expertise en date du 10 avril 2025.
Vu les conclusions de Me Anne-laure DUMEAU, reçues le 25 juillet 2025.
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner le rétablissement au rôle de l’affaire n° 22/01553.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine DUMENY, Vice-Présidente,
Vu l’article 383 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons le rétablissement au rôle général de la Quatrième Chambre, de l’instance 22/01553 enregistrée sous le nouveau numéro N° RG 25/04634 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJIA,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 04 novembre 2025 à 10h30 pour assignation en intervention forcée de parties nouvelles ou conclusions du demandeur,
Fait à [Localité 4], le 13 août 2025.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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