TJ 78646, 22 août 2025, RG 19/00214

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 19/00214 - N° Portalis DB22-W-B7D-TJ25

DEMANDERESSE :

[T] [P] veuve [C]
représentée par Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589, Me Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B726

DEFENDEURS :

[J] [W]
S.A. MMA IARD
représentées par Me Marie-christine DRAPPIER-VILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 66

ORDONNANCE

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 24 et 26 décembre 2018 à l’initiative de Madame [T] [P] épouse [C],

Vu le jugement en date du 17 mars 2020 par lequel le tribunal a ordonné une expertise, un sursis à statuer et retiré l’affaire du rôle,

Vu le courrier adressé le 10 juin 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 21 avril 2021, date du dépôt du rapport d’expertise, aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance à la demanderesse.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge de la demanderesse.

Copie exécutoire à Me Marie-christine DRAPPIER-VILLARD, Me Clément GAMBIN

PAR CES MOTIFS