TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/05541

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 18/05541 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJJE

DEMANDERESSE :
S.C.I. [Adresse 1]
représentée par Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 105

DEFENDERESSE :
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

ORDONNANCE

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 13 juillet 2018 à l’initiative de la SCI SAINT HUBERT,

Vu l’ordonnance en date du 12 mars 2019 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attent du dépôt du rapport d’expertise et le retrait du rôle,

Vu le courrier adressé le 16 mai 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, Me Prompsaud indiquant que son client n’a pas entendu donner suite à la procédure,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 12 mars 2019 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance à la demanderesse.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge de la demanderesse.

Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Me Cécile PROMPSAUD

PAR CES MOTIFS