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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/05541

    TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/05541

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/05541 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJJE DEMANDERESSE : S.C.I. [Adresse 1] représentée par Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 105 DEFENDERESSE : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentée par Maître Alai

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8bae9d71c382e8b5b6058
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/05541

    CA Paris, 26 juin 2019, RG 18/05541

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 JUIN 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05541 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5REM Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda817ebce8800cf1a27245

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1