TJ 51454, 21 août 2025, RG 25/00567

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

Ordonnance du 21 Août 2025

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N° RG N° RG 25/00567 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFFI
MINUTE : 25/00247

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

Dans la procédure entre :

Monsieur le directeur de l'EPSM de la Marne,
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

et

Madame [B] [Z] [K]
née le 19 Juin 1944 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Anne LEY, avocat au barreau de REIMS
,
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 12 août 2025.

et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims

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Par requête en date du 19 août 2025 réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Madame [B] [Z] [K]
, en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Par décision en date du 19 août 2025, Monsieur le Directeur de L'EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [B] [Z] [K]
.

La requête formulée par L'EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS