TJ 91228, 21 août 2025, RG 25/02428

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 21/08/2025

N° RG 25/02428 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFFV

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION à la demande d’un tiers

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER
Rendue le 21/08/2025

Anna PASCOAL, Vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [B] [I]
né le 24 Mars 1974 à CAMEROUN (75599)
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparant assisté de Me Sandrine GUERNINE, avocat au barreau de l’ESSONNE

SAISINE PAR : Le Directeur de l’établissement de santé [4], par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 07 Juillet 2025;

Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience

A l’audience du 21 Août 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS