Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/02428
TJ 74281, 21 juill. 2026, RG 25/02428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 MINUTE N° : 26/00472 DOSSIER : N° RG 25/02428 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHUW AFFAIRE : OPH LEMAN HABITAT / [L] [P] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugemen
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/02428
TJ 34172, 25 juin 2026, RG 25/02428
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 25/02428 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PXPB Pôle Civil section 2 Date : 25 Juin 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/02428
TJ 69123, 26 mai 2026, RG 25/02428
ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02428 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SU2 AFFAIRE : [B] [E] C/ [S] [V], CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES (CMAM), CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT,
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/02428
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/02428
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/02428 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOI6 Ordonnance n° 2026/M104 S.A. DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCA LEASING FRANCE, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Joseph
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02428
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/02428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02428 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7W3A N° MINUTE : 2026/3 JUGEMENT rendu le mardi 14 avri
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/02428
TJ 33063, 30 mars 2026, RG 25/02428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02428 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CO7 MI : 23/00001134 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 30/03/2026 à la SELARL GALY & ASSOCIÉS l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02428
TJ 93008, 26 mars 2026, RG 25/02428
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/02428 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BO7 Jugement du 26 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MARS 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/02428 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BO7 N°
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02428
TJ 69123, 30 janv. 2026, RG 25/02428
DOSSIER N° RG 25/02428 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23P5 Jugement du : 30/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [Z] [J] [G] Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02428
TJ 31555, 27 janv. 2026, RG 25/02428
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/02428 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKUI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 27 Janvier 2026 E.P.I.C. [Localité 9] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE C/ [S] [O] Expédition
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ca other ca_lyon n° 25/02428
CA Lyon, 8 janv. 2026, RG 25/02428
N° RG 25/02428 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIO5 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 11 mars 2025 RG : 2025f868 ch n° S.A.S. MAJDOUNE C/ Société SELARLU [S] LE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/02428
TJ 93008, 8 janv. 2026, RG 25/02428
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 10] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02428 N° Portalis DB3S-W-B7J-4APP Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 08 Janvier 2026 Monsieur [M], [J], [T] [I] Madame [W], [Y], [R] [I]-[V] C/ Monsieur
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ca other ca_aix_provence n° 25/02428
CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 25/02428
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02448 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNUD N° RG 25/02448 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNUD Copie conforme délivrée le 19 Décembre 2025
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/02428
TJ 13055, 20 oct. 2025, RG 25/02428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 20 Octobre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 15 Septembre 2025 N° RG 25/02428 - N° Portalis DBW3-W-B7
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/02428
TJ 78646, 20 oct. 2025, RG 25/02428
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02428 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOUB N° de Minute : 25/2325 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [O] [N] NOTIFICATION par courriel contre réc
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02428
TJ 31555, 30 sept. 2025, RG 25/02428
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/02428
TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/02428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/02428 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6Q7G Date du Recours : 10 juin 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 27/05/2025 signifiée le 04/06/20
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj91228 n° 25/02428
TJ 91228, 21 août 2025, RG 25/02428
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 21/08/2025 N° RG 25/02428 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFFV MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION à la de
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ca other ca_colmar n° 25/02428
CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 25/02428
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A N° RG 25/02428 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR5D Minute n° 291/25 APPELANT [R] [C] Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S.A.R.L. GD AUTOMOTIVE, exerçant sous l'enseigne ICON MOTORS, prise en la personne d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02428
TJ 69123, 2 juill. 2025, RG 25/02428
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/02428 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26Y2 Ordonnance du : 02 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de De
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02428
TJ 69123, 26 juin 2025, RG 25/02428
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02428 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2575 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 juin 2025 à 15:23 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de
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