TJ 38185, 21 août 2025, RG 25/00416

REFERES

Ordonnance n°

21 Août 2025

N° RG : N° RG 25/00416 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJHK

[Y] [L]
C/
Société GMF ASSURANCES, Organisme CPAM de L’ISERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 21 AOÛT 2025

Par Mme Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [L]
né le [Date naissance 2] 2001 à , demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Thibault LORIN de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Organisme CPAM de L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

D’AUTRE PART

* * * *

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00416 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJHK ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS