TJ 38185, 1 juill. 2025, RG 22/03464

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce du 17 juin 2022 et l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 10 octobre 2022 ;

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

DECLARE la loi française applicable ;

ECARTE des débats la pièce n°30 produite par Monsieur [F] [S] [W] ;

DEBOUTE Monsieur [F] [S] [W] de sa demande de divorce pour faute ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
- Mme [H] [N] [J], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] (Cameroun)
Et de
- M [F] [S] [W], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 7] (Cameroun)

INVITE les autorités compétentes à faire mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 8] (Cameroun) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 27 juillet 2019 ;

CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DEBOUTE Madame [H] [N] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [H] [N] [J] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle.

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’un commissaire de justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,

Pauline GUEYTE Joëlle TIZON