TJ 38185, 18 juill. 2025, RG 24/03546
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Ch1.1 JAF
MINUTE N° :
N° RG 24/03546 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du 18 Juillet 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Défendeur à l’incident
Monsieur [T], [K], [C] [Z]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Elsa VIARD GAUDIN, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDERESSE
Demanderesse à l’incident
Madame [N] [W] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Grosse :
Délivrée le :
à :
MINUTE N° : 18 JUILLET 2025
N° RG 24/03546 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L376
À l’audience d’incident du 26 Juin 2025 Nous, Elisabeth LE COZ, Vice-Présidente, assistée de Laetitia MASNADA, Greffier,
Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 18 Juillet 2025, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition du greffe,
RETENONS la compétence de la juridiction française,
DÉCLARONS la loi française applicable,
CONSTATONS la résidence séparée de monsieur [T] [Z] et de madame [N] [W],
ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal à madame [N] [W], s'agissant d'un bail,
REJETONS la demande de pension alimentaire formée par madame [N] [W],
RESERVONS les dépens ;
DISONS que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente à l'autre par acte de commissaire de justice,
RENVOYONS l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 16 otobre 2025 à 9 heures, date à laquelle Maître VIARD DAUDIN pour monsieur [T] [Z], devra avoir conclu sur le fondement du divorce.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Laetitia MASNADA Elisabeth LE COZ
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