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TJ 17300, 24 juin 2025, RG 24/00699


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Date
24/06/2025
Numéro
24/00699
Lieu / cour
tj17300
Chambre
REFERE
Type
other
Id
68a8dec3d71c382e8b5da73e

Texte de la décision

2,053 caractères

Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Cécile HIDREAU 7
- Me Christelle FOURNIER-PIEUCHOT 43

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

MINUTE N° : 25/00327
ORDONNANCE DU : 24 juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00699 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FI74
AFFAIRE : [E] [V], [Y] [V] C/ E.U.R.L. M.A.T SARL

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 24 Juin 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSES :

Madame [E] [V]
née le 12 Août 1969 à [Localité 6] (78), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [Y] [V]
née le 13 Décembre 1941 à [Localité 3] (92), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSE :

E.U.R.L. M.A.T SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Christelle FOURNIER-PIEUCHOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

****

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

Attendu que Madame [E] [V] et Madame [Y] [V] ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance à l’encontre de L’E.U.R.L. M.A.T. S.A.R.L. au motif qu’un accord avait été trouvé ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaireu publique mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’instance des demandeurs ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 24/00699 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FI74 ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD

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