TJ 17300, 24 juin 2025, RG 24/00699
Vérifier : TJ 17300, 24 juin 2025, RG 24/00699 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Cécile HIDREAU 7
- Me Christelle FOURNIER-PIEUCHOT 43
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
MINUTE N° : 25/00327
ORDONNANCE DU : 24 juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00699 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FI74
AFFAIRE : [E] [V], [Y] [V] C/ E.U.R.L. M.A.T SARL
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 24 Juin 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSES :
Madame [E] [V]
née le 12 Août 1969 à [Localité 6] (78), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [Y] [V]
née le 13 Décembre 1941 à [Localité 3] (92), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
E.U.R.L. M.A.T SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christelle FOURNIER-PIEUCHOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
****
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Attendu que Madame [E] [V] et Madame [Y] [V] ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance à l’encontre de L’E.U.R.L. M.A.T. S.A.R.L. au motif qu’un accord avait été trouvé ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaireu publique mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance des demandeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 24/00699 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FI74 ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.