CA Versailles, 22 août 2025, RG 25/03428

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

N° RG 25/03428 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHI4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2025

Date de saisine : 02 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services

Décision attaquée : n° 2024F02278 rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 03 Avril 2025

Appelante :

S.A.R.L. SOCIETE, représentant : Me Hugues PORTELLI de la SELARL PORTELLI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0665 - N° du dossier F02278 - représentant : M. [O] [N] (gerant)

Intimée :

S.A.S.U. SOCIETE, représentant : M. [I] [Y] (gerant)

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état,

Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3, 120 et 901 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observation sur la nullité de la déclaration d'appel formé par Me Portelli,

Vu l'absence d'observation à l'issue du délai imparti ;

La déclaration d'appel ne précisant pas la dénomination sociale de l'appelante et de l'intimée et ayant été remise au greffe de la cour par un avocat inscrit au barreau de Paris, lequel ne peut postuler devant la cour d'appel de Versailles pour faire appel d'un jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre, il y a lieu de prononcer la nullité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,