CA Aix Provence, 22 août 2025, RG 25/00635

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 25/00635 -

Ordonnance N°25/00635

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Gilles Pacaud, Président de la Chambre 1-2, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par Me Agnès Ermeneux avocat au barreau d'Aix en Provence, conseil de M. [P] [G];

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons M. [P] [G], ayant interjeté appel de l'ordonnance rendue le 07 août 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Grasse par déclaration du 22 août 2025 à assigner à jour fixe:

- M. [N] [G]

- SCI EV. IMOTHEP

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

28 octobre 2025 à 9h00

salle Eric Negron devant la Chambre 1-2

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à [Localité 3], le 22 août 2025

Le Président