TJ 74010, 25 août 2025, RG 25/00105

Expéditions le : Minute n° 25/

ORDONNANCE DU : 25 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYRZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REOUVERTURE DES DEBATS

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier, lors du prononcé

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,

DEMANDEURS

- Monsieur [X] [M]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7] (10),
demeurant [Adresse 1]

- Madame [Z] [D]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 6] (74),
demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 67 et par Me Marie PIVOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

Société MAPFRE ASISTENCIA COMPANIA INTERNATIONAL DE SEGUROS Y REASEGUROS,
société commerciale étrangère, inscrite au registre de commerce et des sociétés de MADRID sous le numéro 413 423 682,
dont le siège social est sis : [Adresse 8] (ESPAGNE)
représentée par la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidants

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE ( CPAM) DE [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Juillet 2025 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Madame CHANUT, Greffière ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 25 Août 2025.

PROCEDURE

L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Juillet 2025 et mise en délibéré au 25 Août 2025.

Attendu que la mission d’expertise conforme à la Loi espagnole 35/2015 du 22 septembre 2015, doit être soumise au contradictoire,

Qu’il convient d’ordonner la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS