TJ 59350, 5 juin 2025, RG 24/07657

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]

N° RG 24/07657 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR2F

S.A. VILOGIA

C/

[N] [K]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M [H], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [N] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 11 septembre 2025 à 13 H 30

au [Adresse 4]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16

Sur la recevabilité de la demande de résiliation :

La CCAPEX a été saisie le 14 mai 2024 date de l'accusé de réception.
Cette saisine est donc tardive, l'assignation étant délivrée le 2 juillet 2024.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 5 juin 2025.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI