TJ 59350, 5 juin 2025, RG 24/08200

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08200 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTDD

N° de Minute : BX25/00695

JUGEMENT

DU : 05 Juin 2025

S.A. VILOGIA

C/

[B] [C] [L]
[K] [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [J] [V], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [B] [C] [L], demeurant [Adresse 4]

M. [K] [T], demeurant [Adresse 4]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Mars 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Juin 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 7 décembre 2018, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [B] [C] [L] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5], ainsi qu'un stationnement n°[Adresse 2] situé à la même adresse.
Madame [L] et Monsieur [T] se sont mariés le 22 février 2019.

Le 15 mai 2024, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [B] [C] [L] et Monsieur [K] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 17 juillet 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [B] [C] [L] et Monsieur [K] [T], pour l'audience du vingt Mars deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner solidairement Madame [B] [C] [L] et Monsieur [K] [T] au paiement :
- de la somme de 722,93 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [B] [C] [L] et Monsieur [K] [T] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a actualisé sa demande à la somme de 3767,67 euros selon décompte arrêté au 5 mars 2025, et ne demande qu'une condamnation au paiement les locataires étant sortis le 4 mars 2025.

Assignés par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [B] [C] [L] et Monsieur [K] [T] n'étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 5 mars 2025, à la somme de 3767,67 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Madame [B] [C] [L] et Monsieur [K] [T] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 3767,67 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 mars 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [B] [C] [L] et Monsieur [K] [T], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

PAR CES MOTIFS