TJ 59350, 22 mai 2025, RG 24/03576

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]

N° RG 24/03576 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGMG

S.A. ICF NORD EST

C/

[Y] [Z]
[P] [U]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [Y] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante

M. [P] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 03 juillet 2025 à 13 H 30

au [Adresse 4]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16

S.A. ICF NORD EST devait produire en cours de délibéré 2 décomptes détaillés et séparés pour le logement et pour le garage, le garage n'ayant aucun caractère d'habitation et faisant l'objet d'un contrat distinct signé le 10 décembre 2020.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 22 mai 2025.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI