TJ 28085, 25 août 2025, RG 25/00404

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE CHARTRES
■
Cabinet du
Juge des Libertés
et de la Détention

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

N° RG 25/00404 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUYY
Minute :
Nous, Jamila BERRICHI , Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,
Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isoIement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :
Madame [P] [T]
née le 16 Avril 1963 à [Localité 2]
SDF
Représentée par Maître MEINE Elise, avocate au barreau de Chartres

Vu la saisine de : Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] “[3]” en date du 25 Août 2025;

Vu les observations écrites du conseil du patient le respect du contradictoire ayant pu être assuré ;
Vu l'avis du Procureur de la République en date du 25 août 2025
Attendu qu’il ressort de l’avis médical que la patiente n’est pas auditionnable ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Madame [P] [T], pourra se poursuivre au-delà du délai de 192 heures prévu par l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique,