TJ 94028, 25 août 2025, RG 24/01171

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 25 Août 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01171 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VL44
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. CHUNG C/ S.A.S. DESIGN AUTO CARROSSERIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE A TITRE PRINCIPAL

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. I. CHUNG
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 439 084 609
dont le siège social est sis 2 bis, rue Gaston Monmousseau - 94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Maître Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0622 - non comparant à l’audience

DEFENDERESSE

S. A. S. DESIGN AUTO CARROSSERIE
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 893 712 737
dont le siège social est sis 2 bis, rue Gaston Monmousseau - 94200 IVRY SUR SEINE

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 16 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 25 Août 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 25 Août 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024, la SCI CHUNG a fait assigner la SAS DESIGN AUTO CARROSSERIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail.

Par message RPVA du 4 juin 2025, la demanderesse s’est désistée de sa demande.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2025 à laquelle les parties n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.

En l’espèce, la SCI CHUNG se désiste de son instance.

La défenderesse n’ayant présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, ce désistement est parfait.

Sur les dépens

En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de laisser à la charge de la SCI CHUNG les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS