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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire source api

TJ 44109, 19 juin 2025, RG 24/03641


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Date
19/06/2025
Numéro
24/03641
Lieu / cour
tj44109
Chambre
JCP LOGEMENT
Type
other
Id
68acb9f5972f2ec9d4b83963

Texte de la décision

843 caractères

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES


JUGEMENT du 19 Juin 2025


DEMANDEUR :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 boulevard Charles Gauthier
44800 SAINT- HERBLAIN

représentée par Me Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [J]
Logement 22
51 Rue des Vignes
44430 LE LEROUX BOTTEREAU

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Stéphanie ZARIFFA
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 24 Avril 2025
date des débats : 24 Avril 2025
délibéré au : 19 Juin 2025

RG N° N° RG 24/03641 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NNPA

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me Vincent CHUPIN
CCC à Monsieur [F] [J] + préfecture
Copie dossier

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