TJ 44109, 19 juin 2025, RG 24/03641
Vérifier : TJ 44109, 19 juin 2025, RG 24/03641 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 19 Juin 2025
DEMANDEUR :
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 boulevard Charles Gauthier
44800 SAINT- HERBLAIN
représentée par Me Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [J]
Logement 22
51 Rue des Vignes
44430 LE LEROUX BOTTEREAU
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Stéphanie ZARIFFA
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 24 Avril 2025
date des débats : 24 Avril 2025
délibéré au : 19 Juin 2025
RG N° N° RG 24/03641 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NNPA
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me Vincent CHUPIN
CCC à Monsieur [F] [J] + préfecture
Copie dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.