TJ 31555, 23 août 2025, RG 25/02094

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 25/02094 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UL7N

Le 23 Août 2025,

Nous, Nadège PUJO-MENJOUET, Juge, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Cristelle DOUSSIN GALY, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de Mme LE PREFET DU [Localité 3] reçue le 19 Août 2025 à 18h28, concernant :

Monsieur [S] [Y]
né le 10 Septembre 1976 à [Localité 1] MAROC
de nationalité Marocaine

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Avant le début de l’audience, le service de la Police de l’Air et des Frontières nous a avisé de l’exécution de la mesure d’éloignement concernant Monsieur [S] [Y], de sorte que la requête de Mme LE PREFET DU [Localité 3] en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [S] [Y] en rétention administrative est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :