TJ 26362, 7 août 2025, RG 25/00029

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00029 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INA2
Minute N° 25/00486

JUGEMENT du 07 AOUT 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : Mme Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame [W] [J]
Assesseur salarié : Madame [B] [V]

Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier

DEMANDEUR :

Association [11]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]

Représentée par Me Grégory KUZMA substituant Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

[8]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Représentée par Madame [U] [O]

Procédure :

Date de saisine : 28 mars 2023
Date de convocation : 11 février 2025
Date de plaidoirie : 10 juin 2025
Date de délibéré : 07 août 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le recours formé le 28 mars 2023 par l’Association [10] [Localité 13] en contestation de l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Madame [P] [N] à son accident du travail du 11 mai 2021 pris en charge par la [8],
Vu le recours préalable de l’intéressée et la décision de rejet implicite de la [6],
Vu le jugement du 3 avril 2024 ordonnant la réalisation d’une expertise médicale, et recevant en la forme le recours
Vu le rapport du Docteur [E] [C] déposé le 24 septembre 2024,
Vu les dernières écritures de la demanderesse du 10 janvier 2025 et celles de la caisse du 3 juin 2025, lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement échangées,
Vu les débats consignés sur la note d’audience du 10 juin 2025 et la mise en délibéré au 7 août 2025,
Vu les articles L. 411-1 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’en l’espèce, l’expert désigné par le tribunal a retenu que le conflit sous acromial constaté par certificat de prolongation du 17 septembre 2021 constituait une nouvelle lésion non imputable à l’accident du travail de manière directe et certaine ; Que ce conflit a évolué pour son propre compte ; Que les arrêts et soins imputables à l’accident sont du 11 mai 2021 au 23 juillet 2021 ; Que la date de consolidation peut donc être fixée au 23 juillet 2021 ;
Que l’association sollicite l’homologation des conclusions expertales et que la caisse s’en rapporte à justice;
Qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu d’entériner les conclusions d’expertise, pour être suffisamment claires et étayées ;
Qu’il convient ainsi de déclarer inopposables à l’Association [10] [Localité 12] [14] les arrêts de travail, soins et nouvelles lésions prescrits à Madame [P] [N] postérieurement au 23 juillet 2021 et consécutifs à l’accident du travail du 11 mai 2021 ;
Qu’il y a lieu de condamner la [8] aux entiers dépens d’instance,

PAR CES MOTIFS