TJ 51108, 16 juill. 2025, RG 23/00729
Vérifier : TJ 51108, 16 juill. 2025, RG 23/00729 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CJ/BD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
CHAMBRE CIVILE : 2ème section
JUGEMENT DU 16 juillet 2025
N° RG 23/00729 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EFOR
Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 10]
c/Mme [U], [V] [G] [J]
M. [D] [Z]
DEMANDERESSE :
Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 6]
DEFENDEURS :
Madame [U], [V] [G] [J]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise
[Adresse 5]/O Mme [O]
[Localité 7]
défaillant
Monsieur [D] [Z]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]/O Mme [O]
[Localité 7]
défaillant
Composition à l’audience du 14 mai 2025 :
PRESIDENT : Raphaël PINEAU, Juge
ASSESSEUR : Marie DIEDERICHS, Juge
ASSESSEUR : Caroline JACOTOT, Juge
GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : Marina RIBEIRO.
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Betty DEMANCHE.
JUGEMENT :
Le 16/07/25 :
- CE MP
- ccc dossier
Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
DECLARE recevable l’action du ministère public en contestation de paternité au regard de la loi française et de la loi camerounaise ;
DECLARE que Monsieur [D] [Z] n'est pas le père de l’enfant [B] [G] [J] née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 11] (51) ;
ANNULE la reconnaissance de paternité en date du le 8 décembre 2018 par Monsieur [D] [Z] de l’enfant [B] [G] [J] née le [Date naissance 2] 2019 devant l’Officier d’Etat Civil d’[Localité 11] (51) sous le numéro 000113/2019 ;
ORDONNE en conséquence la modification de l’acte de naissance de l’enfant, et, le cas échéant de tous actes subséquents, par mention en marge de ces actes, de l’annulation de la reconnaissance de paternité de Monsieur [D] [Z] ;
DIT qu’une copie du présent jugement sera communiquée par le greffe au Ministère public près la présente juridiction.
CONDAMNE Monsieur [Z] et Madame [G] [J] in solidum aus dépens.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été rédigée par Caroline JACOTOT, Juge et signée par Raphaël PINEAU, Juge et Betty DEMANCHE, Greffier.
Le greffier, Le président,
Betty DEMANCHE Raphaël PINEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.