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TJ 51108, 9 juill. 2025, RG 24/00866

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Texte de la décision

2,280 caractères

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre de la famille - 2ème section

JUGEMENT DU 09 juillet 2025

N° RG 24/00866 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ENYS
Demande en partage, ou contestations relatives au partage

M. [P] [N]
C/
Mme [R] [D] [S]

Monsieur [P] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Michel AUGUET de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

Madame [R] [D] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Anne-claire MOSER-LEBRUN de la SELARL MOSER AVOCATS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION le 07 mai 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline JACOTOT.
GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : Marina RIBEIRO.
GREFFIER LORS DU DELIBERE: Valérie BERGANZONI.

JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe :

Dit que le véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 4] doit être considéré comme la propriété indivise de Monsieur [N] et Madame [S] ;

Constate l’accord des parties pour que le véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 4] soit attribué à Madame [S];

Condamne Madame [S] à payer au titre de sa part dans le véhicule à Monsieur [N] la somme de 2200.63 euros ;

Déboute Monsieur [N] de sa demande d’indemnité d’occupation ;

Condamne Madame [S] à supporter le coût des dépens de l’instance ;

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Dit que le présent jugement sera signifié par huissier de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Valérie BERGANZONI, Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Valérie BERGANZONI Caroline JACOTOT

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