CA Orleans, 24 août 2025, RG 25/02483

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 24 AOUT 2025

Minute N°

N° RG 25/02483 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HISM

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 21 août 2025 à 00h00

Nous, Damien DESFORGES, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Raphaël KUMMEL, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [L] [O]

né le 20 Avril 1999 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d'ORLEANS,

assisté de Monsieur [H] [X], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

Monsieur le préfet de la [Localité 1]

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 24 août 2025 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 21 août 2025 à 00h00 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [L] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 août 2025 à 16h55 par Monsieur [L] [O] ;

Après avoir entendu :

- Maître Sylvie CELERIER en sa plaidoirie,

- Monsieur [L] [O] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

L'avocat de M. [O] indique que le moyen soulevé dans l'acte d'appel établi par l'association France Terre d'Asile quant à l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en raison de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre n'est pas maintenu, étant constaté au demeurant que ledit registre s'avère parfaitement actualisé.

Pour le reste, les diligences de l'administration en direction des consulats à la fois de la Libye et de la Tunisie apparaissent à la fois suffisantes et récentes, au vu notamment des relances en date du 18 août 2025. Par ailleurs le premier juge devra être approuvé en ce qu'il a considéré que l'attestation d'hébergement versée par M. [L] [O] ne démontrait pas suffisamment que celui-ci remplissait les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, étant observé en outre que le contrat de fourniture d'énergie produit par la jeune femme qui se propose d'héberger l'intéressé porte sur un logement situé à une adresse différente de celle mentionnée sur l'attestation d'hébergement.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'ordonnance déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,