CA Metz, 20 août 2025, RG 25/00708

Ordonnance n° 25/00243

20 août 2025

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RG n° 25/00708 -

N° Portalis DBVS-V-B7J-GLRW

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

04 avril 2025

24/00148

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Vingt août deux mille vingt cinq

APPELANTE :

S.A.R.L. MULLER AUTOMOBILES prise en la personne de son gérant

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Madame [C] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 23 avril 2025 par la SARL Muller Automobiles à l'encontre d'un jugement rendu le 4 avril 2025 2023 par le conseil de prud'hommes de Metz dans un litige l'opposant à Mme [C] [K] ;

Vu les conclusions de désistement d'appel avec frais compensés de la SARL Muller Automobiles datées du 21 juillet 2025, transmises par voie électronique et signées par les conseils des deux parties ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, la société Muller Automobiles s'est désistée de son appel par des écritures datées du 21 juillet 2025 et transmises par voie électronique le même jour. Ces écritures sont co-signées par le conseil de la partie intimée qui accepte que chaque partie supporte ses dépens.

Le désistement d'instance de la société Muller Automobiles vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel.

Conformément à leurs demandes respectives formulée dans les écritures de désistement, chaque partie assume ses dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS