CA Lyon, 15 oct. 2024, RG 24/05957

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/05957 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZYR

[7]

C/

[D]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 25 Juin 2024

RG : 22/00460

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024

APPELANTE :

[7]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIME :

[S] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3] ([Localité 6])

représenté par Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Attendu que le 03 Juillet 2024, la [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Juin 2024 par le Pole social du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE dans l'instance l'opposant à Monsieur [S] [D] ;

Que la [7], par courrier de son Conseil, Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, en date du 01 Octobre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 Juillet 2024 à l'encontre de la décision rendue le 25 Juin 2024, par le Pole social du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE ;

Qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Que le désistement est donc parfait et qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS