CA Lyon, 25 févr. 2025, RG 23/01695

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/01695 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2FV

Société [5] [Localité 6]

C/

[4]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 08 Février 2023

RG : 17/02860

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 25 Février 2025

APPELANTE :

Société [5] [Localité 6]

M. [U] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[4]

Service contentieux général

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 27 FEVRIER 2023, la Société [5] [Localité 6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Février 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [4] ;

Qu'en l'espèce, la Société [5] LYON par courrier de son Conseil, la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 17 février 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 FEVRIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 08 Février 2023, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que la [4] accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS