CA Lyon, 15 oct. 2024, RG 22/07101
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Texte de la décision
APPEL SANS OBJET
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 22/07101 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSL7
S.A.S. [4]
C/
Organisme URSSAF RHONE ALPES
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de LYON
du 09 Septembre 2022
RG : 16/01077
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024
APPELANTE :
S.A.S. [4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Organisme URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 5]
[Localité 1]
Vu la déclaration d'appel formée le 21 Octobre 2022 par la société [4] à l'encontre du jugement du 9 septembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon dans une affaire l'opposant à l'URSSAF Rhône-Alpes ;
Vu les demandes des parties reçues au greffe les 9 et 27 septembre 2024 visant à voir constater l'appel sans objet ;
Il convient de constater que l'appel formé par la société [4] est devenu sans objet, les parties étant parvenues à un accord.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre,assistée de Christophe GARNAUD, greffier ;
Constatons que l'appel est sans objet,
Disons que le jugement du 9 septembre 2022 retrouve son plein et entier effet,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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