Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/07101
TJ 69123, 17 déc. 2025, RG 22/07101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO : N° RG 22/07101 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCWN N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Décembre 2025 Affaire : S.E.L.A.R.L. [I] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PEGAZE
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ca other ca_paris n° 22/07101
CA Paris, 7 mai 2025, RG 22/07101
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 MAI 2025 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07101 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTQP Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2022-TJ hors J
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ca other ca_lyon n° 22/07101
CA Lyon, 15 oct. 2024, RG 22/07101
APPEL SANS OBJET CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07101 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSL7 S.A.S. [4] C/ Organisme URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de LYON du 09 Septembre 2022 RG : 16/01077 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBR
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/07101
TJ Nanterre, 19 sept. 2024, RG 22/07101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 Septembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 22/07101 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XU7Y N° MINUTE : 24/00138 AFFAIRE [E] [O] [U] [G] [F] C/ [D] [Y] épouse [G] [F] DEMANDEUR Monsieur [E] [O] [U] [G] [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/07101
TJ Draguignan, 31 juill. 2024, RG 22/07101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet C DU 31 Juillet 2024 N° RG 22/07101 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JTQ2 Minute n° : 2024/ AFFAIRE : [D] [W] C/ [M] [O] épouse [W] JUGEMENT DU 31 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Catherine EL BAZE-BOUVIER, Ju
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07101
CA Paris, 29 mars 2024, RG 22/07101
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mars 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07101 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGECR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juin 20
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tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/07101
TJ Lyon, 9 janv. 2024, RG 22/07101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON - - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 9 CAB 09 F Dossier : N° RG 22/07101 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCWN Minute n° : Affaire : S.E.L.A.R.L. [U] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PEGAZE / S.A. SACVL DE LA VILLE DE LYON ORDONNANCE NOTI
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07101
CA Versailles, 21 nov. 2023, RG 22/07101
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 21 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/07101 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRFG AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ M. [E] [Z] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Novem
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