CA Aix Provence, 25 août 2025, RG 25/05211

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 25/05211 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYTM

Chambre 1-6

Ordonnance n° 2025/ 154 [Localité 6]

Affaire :

Mme [T] [K] NÉE [P]

Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A. AXA FRANCE IARD Société au capital de 214.799.030 €, inscrite au RCS de [Localité 7]

Représentant : Me [L], avocat au barreau de NICE

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES-DU-RHÔNE

Mutuelle SEREINA MUTUELLE

Intimées

la SELARL DANJOU & ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15/07/2025.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS