TJ 93008, 26 août 2025, RG 25/07782

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/07782 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3U3V
MINUTE: 25/1627

Nous, Caroline DELFOSSE, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, assisté de Jonelle JORITE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [V] [Z]
née le 22 Mai 1984 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: [Adresse 9][Localité 8]

absente représentée par Me Dyhia CHEGRA, avocat commis d’office

LE REPRÉSENTAIT LÉGAL/TUTEUR/CURATEUR

Madame [V] [Z]

absente
A fait parvenir ses observations par écrit

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 8]

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [T] [Z]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 25 août 2025

Le 25 février 2025, le directeur du [Adresse 7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [V] [Z].

Le 06 mars 2025, le juge des libertés et de la détention ou le magistrat délégué de la cour d’appel d’[Localité 4] a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Le 25 juin 2025, Madame [V] [Z] fait l’objet d’un transfert à la MAISON DE SANTE D’[Localité 8].

Le 21 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [V] [Z].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 juin 2025.

A l’audience du 26 Août 2025, Me Dyhia CHEGRA, conseil de [V] [Z], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

En l'espèce, il ressort du certificat médical relatif à l’admission, des certificats mensuels successifs ainsi que de l’avis motivé du 26 août 2025, que [V] [Z] est une patiente avec trouble psychiatrique chronique amélioré par les ECT qui sont interrompus depuis dix jours. Depuis ce week-end, après une phase d'amélioration il est observé une dégradation progressive de son état de santé. Cela se traduit principalement par une désorganisation intellectuelle importante, i1 y a peu d'élément délirant et la thymie reste correct. La patiente est audible mais ne souhaite pas se rendre au tribunal. En effet la perspective de l’audition, malgré les informations données par l’équipe soignante, génère chez elle une désorganisation intellectuelle et une angoisse importante. L'adaptation thérapeutique est en cours avant la reprise des ECT. Le certificat médical indique qu’il est nécessaire de poursuivre l’hospitalisation d’office à temps complet.

A l’audience, son avocat ne formule pas d’observation.

Il résulte des pièces du dossier que [V] [Z] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [V] [Z].

PAR CES MOTIFS