TJ 59350, 12 juin 2025, RG 24/08605

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]

N° RG 24/08605 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT35

[Localité 8] METROPOLE HABITAT

C/

[V] [O]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

[Localité 8] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par MME [F], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [V] [O], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Audrey DENYS-CARBON, avocat au barreau de LILLE

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 04 septembre 2025 à 13 H 30

au [Adresse 2]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16

Sur la demande de constatation de la résiliation par le jeu de la clause résolutoire :
La décision de recevabilité de la première procédure de surendettement est intervenue le 27 avril 2023 soit dans les 2 mois de la signification du commandement de payer du 5 avril 2023.
Ce commandement ne peut donc produire effet.
Aucun autre commandement n'a été délivrée.
Dès lors de la demande de constatation de la résiliation du bail est irrecevable ; et la loi Elan n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.
Néanmoins, Monsieur [O] bénéficie d'un moratoire pour le paiement de sa dette locative.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 23 juin 2025.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI