TJ 59350, 26 août 2025, RG 25/01868

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 26 Août 2025

DOSSIER : N° RG 25/01868 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4EF - M. LE PREFET DU NORD / M. [D] [Y]

MAGISTRAT : Sophie CHOUNAVELLE

GREFFIER : Adrien TRUANT

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. EL [H] Tarik, Avocat

DEFENDEUR :
M. [D] [Y] non comparant
Représenté Maître Yannick LEMONNIER avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

Mentionnons le PROCÈS-VERBAL de refus de présentation

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; manque des documents de voyage

L’avocat soulève les moyens suivants :je me rapporte

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
X RECEVABLE o IRRECEVABLE
X MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Adrien TRUANT Sophie CHOUNAVELLE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 25/01868 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4EF

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sophie CHOUNAVELLE, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Adrien TRUANT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23/08/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 25/08/2025 reçue et enregistrée le 25/08/2025 à 10h47 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître Tarik EL ASSAAD (Cabinet ACTIS), avocat, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [D] [Y]
né le 22 Février 1989 à MASCARA (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et absent à l’audience,
Représenté par Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé les droits qui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant la rétention;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 23 août 2025 notifiée le même jour à 17h10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [Y] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 25 août 2025, reçue au greffe le même jour à 10h47, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [D] [Y] ne soulève aucun moyen.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités nééerlandaises et allemandes le 23 août 2025, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

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