TJ 69123, 26 août 2025, RG 25/03055

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/03055 - N Portalis DB2H-W-B7J-3E3V
Ordonnance du : 26 Août 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de la Loireen date du 04/09/2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet de la Loire en date du 30/12/2024 portant transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 04/03/2025,

Concernant :
Monsieur [M] [E]
né le 19 Juin 1988 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 13 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19/08/2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [M] [E] assisté de Me HELLEU Mathilde, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [L], médecin de l’établissement, en date du 14/08/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [E] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS