TJ 69123, 26 août 2025, RG 25/02984

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N RG 25/02984 - N Portalis DB2H-W-B7J-3EQN
Ordonnance du : 26 Août 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20/11/2023 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 04 mars 2025,

Concernant :
Monsieur [V] [J]
n le 11 Janvier 1989 à [Localité 7] - BIELORUSSIE

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 14 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14/08/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustractions aux soins de Monsieur [V] [J] depuis avril 2025,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Me BALAS Nicolas , avocat de permanence, représentant Monsieur [V] [J],

Attendu qu’il est indiqué dans l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C], médecin de l’établissement, en date du 20.08.2025 que l’intérêt du maintien des soins sous contrainte se perd avec le temps en raison des soustractions aux soins répétitives, et demande donc la levée de la mesure ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient ne compromet plus la sureté des personnes, ou ne porte plus atteinte de façon grave à l’ordre public ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS