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TJ 75056, 26 août 2025, RG 25/06559


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Date
26/08/2025
Numéro
25/06559
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 1ère section
Type
other
Id
68adfc37af40da9b7b150cf5

Texte de la décision

2,051 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 25/06559
N° Portalis 352J-W-B7J-C7TZZ

N° MINUTE :

Assignation du :
25 avril et 26 mai 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 26 Août 2025

DEMANDERESSE

Madame [F] [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] - [Localité 6], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

Monsieur [R] [J]
Madame [X] [L] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Maître Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0018

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Article 776 du code de procédure civile

Vu l'article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que Madame [F] [E] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] - [Localité 6], représenté par son syndic, Monsieur [R] [J] et Madame [X] [L] épouse [J] par exploit en date des 25 avril et 26 mai 2025 à l’audience d’orientation du 16 juin 2025 ;

Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 02 juin 2025 ;

Attendu que la copie de l’assignation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de 15 jours avant la date de l’audience ;

Qu'il convient donc de déclarer l’assignation caduque.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité de l’assignation et l'extinction de l'instance.

Faite et rendue à Paris le 26 Août 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état

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