TJ 75056, 26 août 2025, RG 25/06559
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre
1ère section
N° RG 25/06559
N° Portalis 352J-W-B7J-C7TZZ
N° MINUTE :
Assignation du :
25 avril et 26 mai 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 26 Août 2025
DEMANDERESSE
Madame [F] [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] - [Localité 6], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
Monsieur [R] [J]
Madame [X] [L] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Maître Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0018
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Elyda MEY, Juge
assistée de Madame Justine EDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Article 776 du code de procédure civile
Vu l'article 754 du code de procédure civile ;
Attendu que Madame [F] [E] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] - [Localité 6], représenté par son syndic, Monsieur [R] [J] et Madame [X] [L] épouse [J] par exploit en date des 25 avril et 26 mai 2025 à l’audience d’orientation du 16 juin 2025 ;
Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 02 juin 2025 ;
Attendu que la copie de l’assignation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de 15 jours avant la date de l’audience ;
Qu'il convient donc de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de l’assignation et l'extinction de l'instance.
Faite et rendue à Paris le 26 Août 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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