TJ 01053, 25 août 2025, RG 24/00310

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 25 Août 2025

Affaire :

Mme [J] [X]

contre :

[5]

Dossier : N° RG 24/00310 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXIR

Décision n°25/794

Notifié le
à
- [J] [X]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET

ASSESSEUR SALARIÉ : Alain CANNET

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [J] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne

DÉFENDEUR :

[5]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Madame [U] [K], dûment mandatée

PROCEDURE :

Date du recours : 07 Mai 2024
Plaidoirie : 12 Mai 2025
Délibéré : 25 Août 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 novembre 2023, la [5] a notifié à Madame [J] [X] un indu d’un montant de 314,55 euros correspondant à des indemnités journalières servies pour la période allant du 6 au 14 octobre 2023. Par courrier en date du 4 décembre 2023, Madame [X] a demandé à la commission de recours amiable de la [6] d’annuler cet indu. Sa contestation a été rejetée le 28 février 2024.

Par requête adressée le 7 mai 2024 au greffe de la juridiction, Madame [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mai 2025.

A cette occasion, Madame [X] demande au tribunal d’ordonner une remise de sa dette. Elle explique qu’elle ne conteste pas l’indu notifié par la caisse. Elle ajoute que le voyage à l’étranger avait été planifié de longue date et qu’elle s’exposait à perdre les sommes versées en cas de non-départ. Elle ajoute que les traitements qu’elle suivait l’empêchait de réfléchir et de faire mes démarches pour être autorisée à sortir du territoire en temps utile.

La [6] demande au tribunal de débouter [X] de sa demande. Elle explique que l’indu était fondé et que l’assuré n’a pas formulé de demande de remise de dette devant la commission de recours amiable.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 25 août 2025.

Aux termes d’une note en délibéré autorisée par le président, la caisse demande à la juridiction de déclarer la demande de remise de dette irrecevable pour ne pas avoir été soumise à la commission de recours amiable.

Madame [X] n’a pas formulé de note en réponse.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4, R.142-1, R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le différend d’ordre médical doit être soumis à une commission médicale de recours amiable. Dans les deux cas, le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission.

La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.

En l'espèce, la commission de recours amiable de la [6] a été saisie préalablement à la juridiction.

Le recours a été exercé devant le tribunal dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.

Le recours sera en conséquence jugé recevable.

Sur la demande de remise de dette :

Il est de droit que dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susvisé, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.

Au cas d’espèce, il apparaît à la lecture de la lettre de saisine de la commission de recours amiable que Madame [X] a contesté le bien fondé de l’indu et en a sollicité l’annulation. Il n’est pas fait état d’une demande de remise de dette qui implique de facto une reconnaissance de son bien-fondé.

N’ayant pas saisi la commission de recours amiable d’une demande de remise de sa dette, Madame [X] n’est pas recevable à en saisir le tribunal.

Sur les mesures accessoires :

Succombant, Madame [X] sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS